La loi fait obligation au vendeur d’un bien immobilier de fournir à l’acheteur certains détails relatifs au logement au moment de la vente. Vous devez de même fournir à l’acquéreur certains documents très importants afin que tout se passe dans la légalité. Si vous envisagez de vendre un appartement ou une maison, Parraine-Les Tous vous dit tout sur vos obligations en tant que vendeur.
Mettez l'acheteur au courant des informations capitales relatives au bien
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous avez le devoir d’informer le potentiel acquéreur sur les détails importants en rapport au bien vendu. Ceci est une obligation faite par la réglementation française. Cette dernière régit les renseignements obligatoires que tout vendeur se doit de fournir. Le non-respect de ses prescriptions entraîne des sanctions judiciaires.
Retenez donc que vous devez mettre l’acheteur au courant des données juridiques en lien avec la maison ou l’appartement. L’acquéreur doit savoir s’il existe ou non une servitude pour le droit de passage par exemple. S’il y a un pacte de préférence, une hypothèque ou un contrat publicitaire, l’acheteur est en droit de le savoir. Vous devez aussi donner les informations relatives à la superficie du bien à vendre.
Fournissez les documents sur les diagnostics immobiliers du logement
En dehors des informations précédentes, la loi impose au vendeur de fournir divers diagnostics immobiliers. Ces derniers doivent être contenus dans l’acte authentique de vente et également dans le compromis de vente.
Il s’agit, entre autres, des diagnostics informant l’acheteur sur la présence ou non de termites, de plomb ou d’amiante. Les diagnostics relatifs à la conformité ou non des dispositifs d’électricité ou de gaz sont aussi nécessaires ainsi que ceux sur les risques et les pollutions. En fonction de la région, vous devez aussi fournir un diagnostic mérules et également un diagnostic assainissement.
Remettez les documents nécessaires en cas de vente en copropriété
Au cas où le bien immobilier en vente serait en copropriété, vous avez en outre l’obligation de fournir aussi quelques autres documents. Parmi ceux-ci, il y a :
- l’état descriptif de division,
- le carnet d’entretien,
- le montant des charges (hors budget et courantes).
Vous devez également donner à l’acheteur le règlement de la copropriété et des renseignements sur les montants dus au syndicat. Lorsque votre bien est un terrain vague sur lequel l’acquéreur veut construire, vous devez l’avertir de la présence ou non de bornage. En cas d’existence de bornage, il est alors nécessaire de lui donner un descriptif clair de celui-ci. La loi vous oblige aussi dans le cadre de la vente de terrain d’informer l’acheteur sur les règles d’urbanisme à respecter pour la construction.
Mettez aux normes le bien en cas de danger immédiat
Le vendeur a l’obligation de mettre aux normes un logement quand il est ancien et est destiné à la location. Dans ce contexte, le bailleur doit mettre à disposition de son locataire un logement décent conformément à la législation. À cet effet, il doit veiller à ce que les normes sécuritaires et sanitaires soient respectées en matière d’accès à l’électricité, au chauffage et à l’eau.
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une remise aux normes n’est cependant pas indispensable. Le vendeur a l’obligation de réaliser cela uniquement lorsqu’il y a un risque important tel que la présence élevée de poussières d’amiante. Nous vous recommandons toutefois vivement de procéder à cette remise aux normes pour réaliser votre transaction immobilière à un prix satisfaisant. Pour la vente de votre bien immobilier, vous pouvez solliciter les services de Parraine-les Tous.
